Regard de la législation

SELON LE CODE PENAL =

Un viol est un crime.

Un crime est l’infraction la plus grave. Un crime est puni d’au moins 3750 euros d’amende et de 15 à 30 ans d’emprisonnement voir à perpétuité. Il est jugé à la cours d’assises. Un crime à un délai de prescription de 10 ans à partir de la majorité de la victime.

MAIS si la victime était mineure au moment des faits:

Si le viol a été commis entre 1958 et le 14 juillet 1989, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime;

Si la victime a été violée entre le 14 juillet 1989 et le 18 juin 1998, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime. A moins que l’auteur du crime ne soit un ascendant légitime naturel ou adoptif ou ayant autorité. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans révolus à compter de la majorité de la victime.

Si la victime a été violée entre le 18 juin 1998 et le 10 mars 2004, quelque soit « l’origine » de l’auteur, la victime dispose de 10 années révolues après sa majorité.

Si la victime a été violée depuis le 10 mars 2004. Dans ce cas, elle dispose de 20 années révolues après sa majorité pour porter plainte.

Une agression sexuelle sans viol est un délit.

Un délit est puni d’au moins 3750 euros d’amende et de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être retenues comme un stage de citoyenneté, du travail d’intérêt général, des contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) . Un délit est jugé au tribunal correctionnel. Le délai de prescription est de 3 ans.

 

SOUVENT, LES PLAINTES POUR VIOL SONT PASSEES COMME DES PLAINTES POUR AGRESSION SEXUELLE. LA PLAINTE EST DONC SOUVENT JUGEE COMME UN DELIT ET NON COMME UN CRIME. C’EST CE QUI EXPLIQUE LES PEINES DE PRISON  AVEC DE SI FAIBLES SENTENCES.

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